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Le rachat de crédit à la consommation

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Un prêt à la consommation permet de réaliser des projets personnels ou familiaux. Celui-ci finance, entre autres les projets de travaux, l’achat d’un véhicule, le paiement des impôts … Bref, tout ce qui est relatif aux biens de consommation. Il est ainsi possible de contracter plusieurs crédits à la consommation en même temps, à condition d’avoir un moyen financier suffisant de les rembourser. En effet, il s’agit théoriquement d’une « opération de crédit » sous forme de prêt ou de découvert bancaire qui doit être remboursé par « paiement échelonné » suivant un délai précis, selon l’article 311-1 du Code de la consommation. Faire un prêt bancaire est désormais devenu une évidence pour les ménages afin d’améliorer leurs pouvoirs d’achat. Les problèmes de surendettement ne se font pas rares toutefois, suite à ce genre d’emprunt. La commission de surendettement de la Banque de France a déclaré effectivement que le prêt à la consommation représente 54,2% des dettes à rembourser par les foyers surendettés. Cette proportion qui est historiquement très élevée depuis 1999 s’explique par plusieurs motifs.

Quelques chiffres-clés

Actuellement, un français touche en moyenne 1606 euros par mois selon l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques. Il faut admettre que c’est une somme qui ne permet pas grand-chose, à ce jour, lorsque l’on enlève les dépenses pour les vivres, les Produits de Première Nécessité, ainsi que les factures à payer tous les mois (électricité, gaz, téléphone, etc.). La situation devient encore plus complexe pour les familles à plusieurs enfants à charge. En effet, un couple avec 3 enfants reçoit un salaire net de 3 094 euros par mois selon toujours les statistiques de l’Insee l’année dernière. Ce budget va certainement se limiter au paiement des charges quotidiennes et des frais scolaires pour les enfants, ainsi que des frais de transport et des dépenses imprévus pour la santé. Pour s’offrir le luxe d’une vacance familiale, il faudra alors sacrifier les épargnes effectuées ou sinon, contracter un crédit.Cette petite illustration est pour dire qu’un salaire mensuel net ne suffit pas pour avoir des conditions de vie aisée. Par ailleurs, il faut également préciser qu’une proportion importante des personnes qui ont recours au crédit et qui sont en état d’endettement, sont confrontées aux aléas de la vie, tels que le chômage (10% en 2012), le divorce (44,7% en 2011), ainsi que la diminution des revenus.

En quoi consiste le rachat de crédit à la consommation ?

Il faut constater que les conditions requises pour contracter un prêt personnel à la consommation sont assez simples contrairement au prêt immobilier (ici). En effet, il suffit d’être majeur, de n’avoir aucune incidence au FICP ou FCC ainsi que de disposer d’une ressource financière optimale. Cependant, il faut également savoir que les risques de surendettement sont imminents lorsque l’octroi de crédit semble être flexible comme celui-ci.Le but du rachat de crédit conso est donc de prévoir cette situation d’endettement excessif. Dans un premier temps, cette démarche allègera les mensualités. Sa rentabilité s’apprécie ensuite lorsque tous les petits-prêts sont unifiés et que le débiteur n’aura qu’un seul taux d’intérêt fixe. Une fois que les crédits relatifs à la consommation sont consolidés, il devrait également être possible de renégocier l’échéance de remboursement et la date de prélèvement des mensualités. Par conséquent, regrouper les ‘crédits conso’ permet de lutter efficacement contre le surendettement.

Les différentes possibilités

Bien que les sociétés de crédits fassent souvent des promesses mirobolantes comme quoi un crédit à la consommation permet de sortir des difficultés financières, il ne faut pas croire que cela soit une réussite à 100%. Au mieux, cette option permet de bénéficier d’un dépannage financier ponctuel. C’est pour cela que le crédit conso se décline en plusieurs catégories. En France, on peut distinguer 6 moyens de financement relatifs à cela, dont : le crédit affecté pour l’acquisition d’un bien immobilier (voiture, appareil électroménager, etc.), le prêt personnel pour un achat au choix (ordinateur, bureau, armoire, etc.), le prêt revolving pour une réserve d’argent afin de faire face aux évènements de la vie (mariage, naissance, etc.).Ce sont les plus courants auprès des établissements bancaires, mais il y a également d’autres formules plus techniques comme le crédit à la consommation LOA ou Location avec Option d’Achat. Cette dernière permet, par exemple, de louer une voiture ou un appartement qui pourra être acheté en fin de contrat. En d’autres termes, la LOA est une forme de crédit-bail. Puis, il y a aussi le microcrédit personnel. Celui-ci est intéressant pour ceux qui sont exclues des activités bancaires notamment les fichés Bdf. Le microcrédit, quant à lui, est un moyen permettant de se faire un portefeuille destiné au financement d’un projet personnel quel que ce soit. Parfois, on peut également trouver des possibilités de crédit gratuit et de carte privative typique au prêt à la consommation ; sauf que, les organismes qui les proposent sont rares.

Crédit conso et surendettement

Selon les observations faites par les médias et les institutions étatiques, les prêts consommations sont généralement contractés par des personnes de la classe moyenne ou même les plus démunies. En général, leur revenu financier est estimé entre 815 euros à 1939 euros par mois si l’on se réfère aux études statistiques de l’INSEE. Cette tendance traduit certainement les problèmes accrus de surendettement actuel.La solution immédiate envisagée par le gouvernement est alors le rachat de crédit. Mais dans ce sens, il ne faut pas considérer que le fait de regrouper ses crédits est une obligation lorsque l’on est à un stade d’incapacité de remboursement des mensualités. Ce qu’il faut faire est, en principe, de restructurer tous les crédits bien avant qu’il y ait une déclaration de fichage bancaire ou un saisi de la commission de surendettement. D’ailleurs, il s’avère plus difficile de racheter ses crédits lorsqu’on a un antécédent de fichage bdf.

Les démarches pour contracter un rachat de crédit conso

En fait, les maisons de rachat de crédit ont respectivement leurs méthodes pour faire regrouper les différents types de prêts à la consommation effectués par un client particulier. La simulation est, par contre, une étape commune à cette opération financière. Celle-ci remet entièrement en question la situation d’endettement du débiteur s’il a des projets et des crédits en cours, les moyens financiers qu’il possède au moment de la restructuration et les ressources financières à l’avenir qui permettront l’acquittement de ses dettes. Remarque : les démarches pour simuler une restructuration de prêt personnel, revolving sont 100% gratuites et sans engagement. Après la simulation, le débiteur reçoit en général, un avis du prestataire qu’il a choisit avec les propositions détaillé pour son projet. Là, le client n’est pas forcément obliger d’accepter directement les services proposés. Grâce aux règlements instaurés par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, l’emprunteur détient notamment le droit de la période de rétractation. Celle-ci équivaut à 14 jours exactement pour un rachat de prêt à la consommation. La période de réflexion est d’une importance cruciale pour obtenir un meilleur taux en faisant un rachat de crédit auprès d’un autre organisme ou une banque. Pendant ce temps, il est alors préférable de se faire assister par un courtier afin d’évaluer la rentabilité de l’opération en général. Trois points sont alors à étudier ensemble, dont le taux d’endettement, le capital restant dû et la durée d’amortissement des crédits conso. C’est en fonction de ces données que les apports d’un rachat conso seront étudiés.

Les établissements qui font un regroupement des crédits à la consommation

En France, on peut distinguer deux catégories d’organismes qui peuvent proposer leurs expertises en matière de renégociation de crédits à la consommation. Il y a d’une part les banques classiques et d’une autre part les établissements de financement qui sont mandatés pour commercialiser les produits bancaires. La Banque Postale propose, par exemple, un rachat conso pour les particuliers. Le montant accessible à cet effet varie ainsi entre 3 000 euros à 75 000 euros. Il existe deux profils bien distincts pour bénéficier de ce refinancement : propriétaire ou locataire. Pour la Banque Postale, un regroupement de crédit peut durer 12 mois minimum et jusqu’à 144 mois tout au plus. Cette échéance de longue durée est, la plupart du temps, attribuée au crédit conso associé à d’autres prêts, comme un crédit immobilier. Sofinco, quant à elle, est parmi ces Intermédiaires en Opération de Banque qui sont statués pour la vente des offres et services relatifs au rachat de crédit à la consommation. L’institution propose donc un financement supplémentaire de 3 000 euros à 100 000 euros, contre une échéance de remboursement de 36mois à 120mois.

Comment constituer un dossier de rachat de crédit consommation ?

Mise à part la simulation que les banques sollicitent en vue d’un regroupement de crédit, le client devra également constitué un dossier personnel lorsque la demande est concluante. Les pièces requises pour cela sont presque tous similaires pour les maisons de rachat de crédit. Parmi elle, nous pouvons distinguer les plus courantes dont les paperasses sur l’Etat civil (CIN, livret de famille, etc.), les justificatifs des revenus et des charges (bulletins de salaire, avis d’imposition, etc.), ainsi que les preuves de l’état d’endettement (relevés bancaires des trois derniers mois, relevés de prélèvement des mensualités, etc.). A noter que le dossier de rachat de crédit à la consommation influe sur les critères d’acceptation d’une demande de restructuration. En fait, les documents qui y sont fournis doivent témoigner d’une fiabilité et surtout d’un apport personnel pour l’établissement financier choisi. Celui-ci devrait alors établir une commune entente entre l’emprunteur et le prestataire afin d’établir un plan de financement avantageux pour les deux parties.

Législation et protection du consommateur

Le rachat de crédit à la consommation est soumis à plusieurs textes législatifs intégrés dans le Code de la Consommation. Au fil des années, cette disposition juridique comporte effectivement plusieurs amendements au vue de la protection des droits des emprunteurs qui sont aussi qualifiés de « consommateurs ». Les mesures les plus récentes introduites sur la consolidation de tous les prêts relatifs à la consommation datent du 1er juillet 2010 ainsi que du 1er mai 2011. Trois principaux lois peuvent être cités pour protéger le droit des débiteurs ayant contracté un prêt conso : Il y a tout d’abord la loi Murcef relatif à l’article L 321-2 qui interdit toutes formes de versements préalables à une opération bancaire que ce soit une simulation en rachat de crédit ou une ouverture de dossier personnel. Par ailleurs, les lois Scrivener sont également une législation très courante qui prévoit les risques des différents types de crédit. Depuis janvier 1979, la loi Scrivener soumet plusieurs conditions aux prestataires qui font un octroi crédit et logiquement un regroupement de prêt à la consommation. Celle-ci délimite, par conséquent, les différentes possibilités en ce qui concerne le TEG, les mensualités de remboursement, l’échéancier, etc. Enfin, il y a la loi Lagarde qui a mis particulièrement un accent sur les contrats de crédits à la consommation ainsi que le rachat de ce genre d’emprunt. Plus précisément, la loi Lagarde apporte des mesures préventives au surendettement. On peut quand même introduire la loi Neiertz dans la liste des législations importantes pour le regroupement de prêt à la consommation. Comme particularité, cette disposition juridique implique le débiteur fiché FICP à saisir la commission de surendettement en cas de dépassement de ses capacités de remboursement. Dans de telles circonstances, le regroupement des prêts à la consommation est strictement refusé.

Halte aux arnaques

De nos jours, les mesures entrepris par les organismes financiers sont de plus en plus rudes pour bannir toutes éventualités d’arnaque dans les démarches en rachat de crédit à la consommation. Les efforts se sont alors centralisés au niveau de la règlementation des informations diffusées sur le rachat conso qui peuvent parfois dissimuler des publicités mensongères. Dorénavant, les banques et les intermédiaires qui font la restructuration de crédit détient une « fiche précontractuelle standardisée d’information » qui renseigne les caractéristiques de leurs produits (les formules proposées, les taux appliquées, etc.). Mais, de son côté, l’emprunteur a aussi certains engagements à respecter pour regrouper ses emprunts. Chaque offre en rachat de crédit est notamment munie d’un avertissement préalable au respect de l’échéance de remboursement : « un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».



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