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Le fichage bancaire

fichage bancaire

Le surendettement est une situation de plus en plus connue par les ménages français. Afin de leur permettre de régulariser leurs situations dans les plus brefs délais, la Banque de France gère alors plusieurs types de fichiers liés aux incidents de paiement et de remboursement. Ces mesures coercitives de fichages bancaires sont mises en place en faveur des établissements de prêt et prennent la forme d’un rejet de chèques, d’une interdiction d’émission de carte bancaire ou encore d’une inscription au fichier des incidents de paiement (FICP). D’autres fichages au Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) ainsi qu’au FIBEN - notamment à l’égard des entreprises - sont également gérés par la Banque de France.

Le Fichier Central des Chèques (FCC)

Avant toute émission de chèque et paiement par chèque, il est nécessaire d’effectuer un provisionnement préalable du compte pour que le bénéficiaire puisse encaisser celui-ci dans la limite de sa validité. Autrement, un solde négatif sur l’autorisation de découvert peut conduire à un refus du chèque. Si une telle situation n’est pas régularisée dans un délai de 7 jours maximum après réception d’une notification de la part de l’établissement bancaire, le titulaire sera dit interdit bancaire. Cette mesure concerne principalement un incident de paiement relatif à un financement non professionnel. Ainsi, le fichage bancaire au FCC (Fichier Central des Chèques) est avant tout une mesure de rejet d’un chèque sans provision, suivie d’une interdiction d’émission de chèques. Cela étant, il concerne aussi bien des interdictions d’ordre judiciaire que bancaire. Géré par la Banque de France, le FCC centralise des informations nominatives quant aux incidents de paiement. Des informations relatives à l’interdit (nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro de compte) et au chèque irrégulier rejeté (son numéro, son montant, les raisons du refus, la valeur de l’insuffisance de provision) sont notamment détaillées dans ce fichier, lequel place le titulaire dans une liste spécialisée consultable par tous les organismes bancaires et financiers.L’interdiction bancaire détient un délai de validité de 5 ans maximum, en cas de chèques sans provision. En cas de fichage au FCC, l’interdit est tenu de rendre ses chéquiers (y compris ceux délivrés par d’autres banques ou relatifs à d’autres comptes) d’une part et d’autre part ses autorisations de découvert sont bien souvent supprimées. Aucun autre établissement bancaire n’est en droit de lui remettre de nouveaux chéquiers et toute violation aux mesures de l’interdiction peut faire l’objet de sanctions pénales. Néanmoins, il ne s’agit pas d’une mesure d’interdiction légale et le titulaire peut garder son compte tout au long de l’inscription au FCC. Si une régularisation de la situation bancaire est toutefois entreprise par le titulaire entre temps, l’interdiction est levée et un défichage par anticipation s’effectue automatiquement.

L’inscription pour usage abusif de cartes bancaires

Un incident de paiement sur carte bancaire conduit également à un fichage au FCC. Il peut avoir lieu en cas de règlement sans provision par carte bancaire le jour de la présentation de paiement. Une telle décision est alors relative à des incidents de paiement assimilés à un usage abusif des cartes bancaires, et résulte systématiquement au retrait de celles-ci en contrepartie de l’obtention d’une carte à interrogation systématique. Egalement géré par la Banque de France, ce fichier non réglementé est mis en place par le Groupement des cartes bancaires "CB".L’enregistrement d’une inscription au fichage FCC pour un retrait de carte bancaire est valable pour une durée maximale de 2 ans suivant la date de la décision et une levée auprès de la banque peut être envisageable après requête du titulaire. Cela étant, le défichage prend bien entendu effet immédiat (dans un délai de deux jours ouvrés), en cas de régularisation effectuée par le titulaire de la carte bancaire ou pour tout autre motif d’annulation valable.

Le Fichier des Incidents de Paiements des particuliers (FICP)

Le FICP est un fichage bancaire destiné à traiter les situations de surendettement. Il offre aux ménages la possibilité de réaménager leurs dettes lors d’un dépôt de dossier de surendettement et ainsi faire face à leurs difficultés de remboursement d’un ou de plusieurs crédits. Il concerne principalement des crédits non professionnels impayés et prend effet après notification de la part de la Banque de France pour un délai de 30 jours. La saisine de la Commission de surendettement pour un dépôt de dossier de surendettement est la principale cause de ce type de fichage. Toutefois, le FICP peut également être appliqué suite à deux mensualités consécutives d’impayés, ou un compte débiteur d’au moins 500 euros sans réponse de la lettre de mise en demeure de la part de l’organisme de prêt.Le fichage au FICP concerne les crédits non régularisés ainsi que les découverts non autorisés et est valable pour un délai de cinq ans. Durant cette période, le débiteur ne peut pas contracter de nouveaux prêts, ni ouvrir un nouveau compte auprès d’un établissement financier. Au-delà de cette période maximale toutefois, le défichage s’effectue de manière automatique. Bien entendu, l’annulation de l’incident de remboursement peut aussi avoir lieu en cas de remboursement intégral de la somme due à tout moment, et ce, en présentant à la Banque de France toutes les attestations de régularisation des impayés.

Le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI)

Ce fichier également émané par la Banque de France liste les coordonnées bancaires des comptes appartenant aux interdits et ceux titulaires de comptes clos, mais également les déclarations d’opposition de chèques pour perte ou vol.Cependant contrairement au FCC, le FNCI n’est pas un fichier nominatif, et ne centralise que les numéros de compte. L’intérêt principal de ce type de fichage repose sur le fait que les bénéficiaires de chèques (comme les commerçants) peuvent le consulter avant acceptation de tout paiement par chèque.

Le fichier FIBEN

Dernier fichier géré par la Banque de France, le FIBEN répertorie les entreprises et les dirigeants d’entreprise auxquels on attribue un scoring relatif à leurs capacités à honorer leurs engagements pour une période de 3 ans. Ce fichier bancaire est consultable par les créanciers, les établissements bancaires et les organismes de prêt.



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